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Bon droit a besoin d’aide.

DROIT PUBLIC · COLLECTIVITES · DROIT DE L'EAU · IMMOBILIER

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ou appelez directement : 07 89 65 72 81
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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 14h19 14 19
Droit public
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général...
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h07 15 07
Droit public / Droit administratif
Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléser...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 16h16 16 16
Droit immobilier
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priori...
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h50 08 50
Droit public
Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’ann...
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Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 15h43 15 43
Droit public / Droit administratif
Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justific...
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 16h59 16 59
Droit public
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres...
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 18h35 18 35
Droit public
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la prem...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 16h26 16 26
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 14h26 14 26
Droit public / Droit administratif
Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage...
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