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DROIT PUBLIC · COLLECTIVITES · DROIT DE L'EAU · IMMOBILIER

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ou appelez directement : 07 89 65 72 81
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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 16h03 16 03
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affec...
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h39 10 39
Droit public
Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les a...
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 18h02 18 02
Droit public
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'admi...
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 11h42 11 42
Droit public
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant s...
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 16h36 16 36
Droit public
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Co...
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit public / Droit administratif
Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle ino...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 14h40 14 40
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement...
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 15h53 15 53
Droit public
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale comp...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 11h09 11 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
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