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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h47 13 47
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code élec...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 18h04 18 04
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à...
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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 16h27 16 27
Droit public / Droit administratif
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑bri...
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 09h54 09 54
Droit public
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h59 18 59
Droit immobilier
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exerc...
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 18h12 18 12
Droit public
Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux mar...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 08h04 08 04
Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriét...
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 12h51 12 51
Droit public / Droit administratif
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonien...
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 14h27 14 27
Droit public
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la...
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