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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 15h43 15 43
Droit public / Droit administratif
Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justific...
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 16h59 16 59
Droit public
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres...
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 18h35 18 35
Droit public
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la prem...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 16h26 16 26
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 14h26 14 26
Droit public / Droit administratif
Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage...
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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 18h25 18 25
Droit public / Droit administratif
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujou...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 11h58 11 58
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 16h42 16 42
Droit public
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conc...
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 13h34 13 34
Droit public
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R217...
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