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NOS ACTUALITÉS

Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 10h41 10 41
Droit public
Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d...
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Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 15h11 15 11
Droit public / Droit administratif
Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des age...
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 09h26 09 26
Droit public / Droit administratif
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence admin...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 07h07 07 07
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en rai...
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Vers une simplification des expropriations pour les communes ?

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 10h54 10 54
Droit public / Droit administratif
Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logemen...
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 14h10 14 10
Droit immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le...
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Délégations du conseil municipal

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 11h48 11 48
Droit public / Droit administratif
Délégations du conseil municipal
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et...
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h46 13 46
Droit public
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collec...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 16h54 16 54
Droit immobilier / Baux d'habitation
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé déli...
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