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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h30 14 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donn...
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Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h11 10 11
Droit public / Droit administratif
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménage...
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h36 09 36
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h42 08 42
Droit public
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux...
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 12h26 12 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédur...
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 09h53 09 53
Droit public
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h18 14 18
Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...
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Limites au droit de retrait

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 12h19 12 19
Droit public
Limites au droit de retrait
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisatio...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h38 09 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’ob...
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