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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h01 14 01
Droit public / Droit administratif
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litig...
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 13h36 13 36
Droit immobilier / Baux d'habitation
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de sol...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 15h18 15 18
Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanction...
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 14h06 14 06
Droit public
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropria...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h30 14 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donn...
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Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h11 10 11
Droit public / Droit administratif
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménage...
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h36 09 36
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h42 08 42
Droit public
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux...
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 12h26 12 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédur...
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