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Bon droit a besoin d’aide.

DROIT PUBLIC · COLLECTIVITES · DROIT DE L'EAU · IMMOBILIER

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ou appelez directement : 07 89 65 72 81
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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 13h58 13 58
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans...
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 13h41 13 41
Droit public
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est pronon...
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 15h13 15 13
Droit public
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une c...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 09h53 09 53
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de...
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Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 11h51 11 51
Droit public
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant...
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 07h13 07 13
Droit public
Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 1...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 07h24 07 24
Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir com...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 16h47 16 47
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement...
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 16h03 16 03
Droit public
Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affec...
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