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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 12h35 12 35
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Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assembl...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 07h30 07 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 14h03 14 03
Droit public
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La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 20...
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 18h42 18 42
Droit immobilier
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C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double d...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 11h55 11 55
Droit public
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleu...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h48 14 48
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h59 12 59
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 18h13 18 13
Droit public / Droit administratif
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite....
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h26 11 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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