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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Droit public / Droit administratif
Source : www.actu-juridique.fr
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... Lire la suite
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