La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en qualité de témoin assisté... Lire la suite
Historique
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Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit administratif
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquêt...Source : www.vie-publique.fr -
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développem...Source : www.weka.fr -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit public
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à c...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit public / Droit administratif
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appré...Source : www.actu-juridique.fr