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Actualités juridiques

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h35 10 35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h21 08 21
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour...
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 12h24 12 24
Droit public / Droit administratif
Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation so...
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 10h54 10 54
Droit public / Droit administratif
Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garant...
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