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Actualités juridiques

Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 18h39 18 39
Droit public / Droit administratif
Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lanc...

Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 16h46 16 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL)...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 11h31 11 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il l...

Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 15h18 15 18
Droit public
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités co...

La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 15h26 15 26
Droit public
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle de...

Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 18h44 18 44
Droit public
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémo...

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 10h02 10 02
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h15 10 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...

Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 15h43 15 43
Droit public / Droit administratif
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est proviso...
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