Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... Lire la suite
Historique
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la just...Source : www.vie-publique.fr