Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.weka.frUn député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants... Lire la suite
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit public
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Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit immobilier
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